PROJET DE LIGNES DIRECTRICES

iPOC 2 octobre 1997

PROJET DE LIGNES DIRECTRICES QUANT AU FOND APPLICABLES AUX COMMISSIONS DES CONTESTATIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES NOMS DE DOMAINE [DEUXIÈME PROJET RÉVISÉ]* [*Traduction du Bureau international de l’OMPI] TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION

II. INTERPRÉTATION DES PRINCIPES ÉNONCÉS DANS LE MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES TLD GÉNÉRIQUES

III. DÈFINITIONS

IV. CONTESTATIONS

A. Introduction d'une contestation

C. Éléments à prendre en considération dans les décisions

V. REQUÊTES

A. Requête en exclusion préventive

VI. EXCLUSIONS GÉNÉRALES

B. Remise du rapport de recherche

C. Décisions qui peuvent être prises dans le cadre d'une requête en exclusion générale

D. Éléments à prendre en considération dans les décisions

VII. RECOURS

VIII. PUBLICATION ET APPLICATION DES DÉCISIONS DES CCA

I. INTRODUCTION II. INTERPRÉTATION DES PRINCIPES ÉNONCÉS DANS LE MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES TLD GÉNÉRIQUES [RÉSERVÉ : Selon la décision qui sera finalement adoptée sur ces lignes directrices quant au fond, il y aura peutêtre lieu de modifier les principes énoncés dans le mémorandum d'accord sur les TLD génériques (en ce qui concerne la section 2.f)). En conséquence, ces deux parties introductives seront revues une fois terminée la phase initiale des observations sur les parties concernant le fond.] III. DÉFINITIONS

1. En sus des définitions figurant à l'article premier du mémorandum d'accord sur le CORE, les définitions suivantes s'appliquent aux présentes lignes directrices :

"nom de domaine" s'entend de l'ensemble constitué par le nom de domaine de deuxième niveau et le nom de domaine de premier niveau, séparés par ".";

"CCA" désigne les commissions des contestations administratives au sens de l'article 8 du mémorandum d'accord sur le CORE;

"contestant" s'entend de la partie qui conteste un nom de domaine de deuxième niveau enregistré dans un TLD générique relevant du CORE;

"détenteur du nom de domaine" s'entend du détenteur du nom de domaine contesté;

"partie" s'entend du contestant ou du titulaire du nom de domaine, mais non d'un requérant ou de toute autre personne que la CCA a décidé d'autoriser à participer à la procédure;

"requérant" s'entend de la partie qui introduit une requête devant une CCA;

"participant" s'entend de toute personne autre qu'une partie que la CCA a décidé d'autoriser à participer à la procédure relative à la contestation ou à la requête;

"OMPI" s'entend de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;

"Centre de l'OMPI" s'entend du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI.

Les termes employés au singulier s'entendent aussi au pluriel et vice versa, selon le contexte.

IV. CONTESTATIONS

A. Introduction d'une contestation

a) Mesures pouvant être demandées 2. Toute personne peut introduire une contestation en vertu du Règlement de l'OMPI relatif aux procédures devant les commissions des contestations administratives concernant les noms de domaine de l'Internet (Règlement de l'OMPI pour les CCA), établi par le Centre de l'OMPI, pour demander une ou plusieurs des mesures suivantes :

i) Exclusion

ii) Transfert : mesure tendant à ce qu'un nom de domaine de deuxième niveau qui a été enregistré dans un TLD générique, ou dans plusieurs TLD génériques par la même personne, soit transféré au contestant au lieu d'être exclu (autrement dit, que le nom de domaine soit traité comme s'il avait été enregistré par le contestant). Sauf si le contexte s'y oppose, ce qui est dit dans les présentes lignes directrices à propos de l'exclusion s'applique aussi au transfert;

iii) Exclusion générale (voir la partie VI cidessous) : mesure tendant à ce que le nom de domaine de deuxième niveau soit exclu même des TLD génériques dans lesquels il n'a pas encore été enregistré (autrement dit, que le nom de domaine de deuxième niveau ne puisse plus à l'avenir être enregistré par quiconque, dans aucun TLD générique).

3. Toute personne qui introduit une contestation conformément à l'alinéa a) cidessus doit, dans sa demande introductive, revendiquer un droit de propriété intellectuelle susceptible de preuve, ayant des effets dans au moins un pays dans lequel le contestant a sa résidence ou un établissement commercial effectif, ou exerce des activités commerciales non négligeables. La revendication doit contenir l'indication du nom du pays dans lequel ou pour lequel le droit a été accordé, de la date à laquelle il a été accordé, de l'administration qui l'a accordé et du numéro d'enregistrement ou d'inscription au rôle, ou de tout autre numéro correspondant aux éléments de preuve sur lesquels repose la revendication du droit. Lorsque la revendication porte sur des droits de propriété intellectuelle ayant des effets dans plusieurs pays, elle doit contenir ces indications pour chacun d'entre eux. Partout dans les présentes lignes directrices, "droit de propriété intellectuelle" s'entend uniquement d'un droit qui a déjà été accordé et qui n'a pas expiré ni pris fin d'aucune autre manière.

c) Requête en suspension provisoire de l'utilisation du nom de domaine 4. Si une contestation est introduite dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'information concernant l'enregistrement du nom de domaine a été rendue accessible au public, et si la demande introductive de contestation contient une demande de suspension provisoire de l'utilisation du nom de domaine et qu'un gage est constitué, la demande de suspension provisoire est immédiatement portée devant une CCA constituée d'urgence. Celleci décide, dans les 48 heures, si l'utilisation du nom de domaine par la personne qui l'a fait enregistrer doit être suspendue pendant la durée de la procédure de contestation.

5. Pour statuer, la CCA constituée d'urgence tient compte notamment des préjudices relatifs que peuvent subir le détenteur du nom de domaine et le contestant - par exemple, du point de savoir si le détenteur du nom de domaine a luimême des droits de propriété intellectuelle sur ce nom, s'il a entrepris de bonne foi des activités commerciales ou autres non négligeables en utilisant ce nom de domaine, et si le contestant a dûment fait valoir des droits de propriété intellectuelle qui peuvent servir de base à une contestation.

d) Exclusion provisoire du nom de domaine 6. Lorsqu'une demande d'exclusion générale est formée dans le cadre d'une contestation, l'enregistrement du nom de domaine de deuxième niveau est provisoirement suspendu pour tous les TLD génériques dans lesquels ce nom de domaine n'a pas encore été enregistré. La suspension demeure en vigueur pendant toute la durée de la procédure de contestation.

B. Décisions qui peuvent être prises dans le cadre d'une contestation

7. Dans le cadre d'une contestation, la CCA peut prendre les décisions suivantes :

b) si le contestant en a fait la demande dans sa demande introductive de contestation, elle peut décider que le nom de domaine doit être transféré au contestant. Cela signifie que le contestant peut utiliser ou transférer luimême le nom de domaine, et qu'il doit maintenir celuici en vigueur par renouvellement, etc.;

c) si le contestant en fait la demande dans sa demande introductive de contestation, elle peut décider que l'exclusion doit être générale (voir la partie VI). Une telle décision doit être précédée d'une publication avec un certain délai pour observations;

d) sur demande de l'une ou l'autre des parties, à tout moment, ou d'office et sous réserve de l'accord des deux parties, elle peut décider de modifier le nom de domaine de deuxième niveau détenu par le détenteur du nom de domaine, pour prévenir un conflit avec les droits du contestant;

e) elle peut décider que les preuves ne suffisent pas pour justifier l'exclusion du nom de domaine ou son transfert;

f) elle peut décider que le conflit ne se prête pas à un règlement par une procédure devant une CCA. Elle peut le faire, par exemple, lorsque sont en conflit des droits relativement équivalents. Dans ce cas, la CCA peut recommander que le différend soit soumis à une autre forme de règlement, par exemple à la médiation ou à l'arbitrage, ou à une procédure judiciaire devant un tribunal national ou régional, cette énumération n'étant pas limitative.

8. Les CCA n'accordent pas de réparations pécuniaires, étant entendu qu'elles peuvent adjuger les coûts de la procédure de contestation, et prendre toute décision concernant le sort de tout gage qui aura pu être constitué, y compris la nonrestitution du gage.

C. Éléments à prendre en considération dans les décisions

9. Les CCA prennent leurs décisions après avoir pesé toutes les circonstances de l'espèce, et examiné notamment les considérations suivantes :

a) Le principe "premier arrivé premier servi" 10. Le principe "premier arrivé premier servi" constitue la règle de base pour l'attribution des noms de domaine dans les TLD génériques. La radiation d'un nom de domaine en raison d'un conflit avec un droit de propriété intellectuelle constitue une exception à ce principe fondamental.

11. La CCA tient compte, entre autres considérations, du principe du "premier arrivé premier servi", en particulier lorsqu'elle constate que le contestant et le détenteur du nom de domaine ont tous les deux des droits sur celuici.

b) Le droit de propriété intellectuelle du contestant 12. Toute contestation devant une CCA doit reposer sur un droit de propriété intellectuelle détenu par le contestant, qui a déjà été accordé et n'a pas encore expiré ou pris fin de toute autre manière, qui a des effets dans au moins un pays dans lequel le contestant a sa résidence ou un établissement commercial effectif, ou encore exerce des activités commerciales non négligeables, et qui est susceptible de preuve - autrement dit, dont l'existence peut être établie par des preuves documentaires et pas seulement par des indices tels que l'usage dans le commerce, les résultats d'enquêtes par sondage ou des indications tirées de la présence sur le marché et de la publicité.

i) Preuve de l'existence d'un droit de propriété intellectuelle pouvant servir de base à une contestation

13. Aux fins des présentes lignes directrices, peuvent notamment être considérés comme propres à établir l'existence d'un droit de propriété intellectuelle les éléments de preuve suivants :

certificat d'enregistrement d'un objet de propriété intellectuelle, établi par une autorité nationale ou régionale (intergouvernementale);
rapport de recherche de propriété intellectuelle prouvant l'existence du droit de propriété intellectuelle, sous réserve d'objection quant à la fiabilité de la source du rapport;
décision d'un tribunal ou d'une autorité publique prouvant l'existence du droit de propriété intellectuelle;
déclarations ou attestations d'autorités publiques compétentes;
certificat de dépôt d'une demande en instance portant sur un droit de propriété intellectuelle, déposée de bonne foi par le contestant (la bonne foi s'appréciant, en particulier, compte tenu de la date de la demande et de l'existence de projets commerciaux effectifs et sérieux en rapport avec lesquels la demande a été déposée);
autre preuve tangible de l'existence du droit de propriété intellectuelle.

14. Aux fins des présentes lignes directrices, la preuve qu'une chaîne alphanumérique a fait l'objet de la communication prévue par l'article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou par la disposition correspondante de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), équivaut à la preuve d'un droit de propriété intellectuelle sur cette chaîne alphanumérique.

15. Les droits qui, aux fins des présentes lignes directrices, peuvent ne pas être considérés comme susceptibles de preuve sont par exemple les droits coutumiers ou les droits résultant d'actes de concurrence déloyale, etc., qui n'ont pas été établis par des sources gouvernementales autorisées.

ii) Produits ou services

16. La CCA examine les produits ou services sur lesquels existe le droit de propriété intellectuelle par rapport aux produits ou services en relation avec lesquels, le cas échéant, est utilisé le nom de domaine.

iii) Étendue des droits

17. La CCA examine l'étendue des droits de propriété intellectuelle du contestant, par exemple le point de savoir si celuici a, depuis longtemps ou sur une grande étendue géographique, des droits de propriété intellectuelle ou une présence sur le marché en relation avec la chaîne alphanumérique objet du droit de propriété intellectuelle. À cet égard, la CCA peut examiner, compte tenu du secteur technique ou commercial concerné, si le contestant détient ses droits de propriété intellectuelle depuis un nombre d'années non négligeable, ou s'il les détient pour des produits ou services identiques ou similaires dans un nombre de pays non négligeable. D'autres éléments attestant l'existence de droits de propriété intellectuelle ou d'une présence sur le marché de longue durée ou sur une grande étendue géographique peuvent aussi être pris en considération.

18. La CCA tiendra compte aussi, entre autres éléments, du point de savoir si les droits de propriété intellectuelle du contestant reposent seulement sur des demandes qui ont été déposées, ou sur un usage qui a eu lieu, après la date à laquelle le détenteur du nom de domaine a commencé de bonne foi à utiliser celuici sur l'Internet.

iv) Singularité

19. La CCA examine la singularité de la chaîne alphanumérique objet du droit de propriété intellectuelle et, notamment, le point de savoir si cette chaîne alphanumérique est un terme descriptif, ou un terme générique hors du domaine commercial auquel s'applique le droit de propriété intellectuelle, si des tiers détiennent d'autres noms de domaine de deuxième niveau identiques ou similaires dans d'autres domaines de premier niveau, et si des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle sur le même objet.

c) Droits et intérêts du titulaire du nom de domaine 20. La CCA examine les droits et intérêts du détenteur du nom de domaine à l'égard de la chaîne alphanumérique correspondant à celuici, ainsi que ses droits et intérêts à la poursuite de l'utilisation du nom de domaine sur l'Internet et, notamment, les éléments suivants :

droits de propriété intellectuelle détenus par le détenteur du nom de domaine à l'égard de la chaîne alphanumérique correspondant au nom de domaine de deuxième niveau;
utilisation de bonne foi du nom de domaine par son détenteur sur l'Internet en cas d'utilisation continue pendant moins de deux ans;
éléments indiquant la reconnaissance par un vaste public de l'utilisation du nom de domaine sur l'Internet par son détenteur;
droits antérieurs sur la chaîne alphanumérique correspondant au nom de domaine de deuxième niveau;
utilisation du nom patronymique ou du surnom du détenteur du nom de domaine comme nom de domaine de deuxième niveau dans un TLD générique consacré aux noms de personnes;
demande d'octroi d'un droit de propriété intellectuelle en instance, déposée de bonne foi par le détenteur du nom de domaine (la bonne foi s'appréciant, en particulier, compte tenu de la date de la demande et de l'existence de projets commerciaux effectifs et sérieux en rapport avec lesquels la demande a été déposée);
tout autre droit d'utiliser la chaîne alphanumérique correspondant au nom de domaine de deuxième niveau.

21. Si la CCA constate que le nom de domaine a été utilisé par son détenteur de manière continue et de bonne foi sur l'Internet pendant deux ans avant la date d'introduction de la contestation, elle en tire une présomption réfragable quant au droit du détenteur du nom de domaine de continuer à utiliser celuici.

d) Mauvaise foi, y compris le trafic 22. La CCA examine si une partie, ou un participant, a agi de mauvaise foi.

23. Lorsque la CCA conclut à la mauvaise foi d'une partie, elle peut pour cette seule raison rendre une décision contre cette partie. La partie qui est jugée avoir agi de mauvaise foi peut voir mettre à sa charge tous les frais de la procédure de contestation, et se voir interdire d'introduire dorénavant toute contestation ou requête devant les CCA pour tout nom de domaine. Si les deux parties sont jugées avoir agi de mauvaise foi, la CCA exerce son pouvoir d'appréciation pour statuer compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce.

24. Si la CCA constate qu'un participant a participé à la procédure de mauvaise foi, elle ne tient aucun compte de ses dires.

25. Les circonstances suivantes, en particulier, peuvent être considérées par la CCA comme indicatrices de mauvaise foi :

i) Trafic de noms de domaine

26. On entend par "trafic" l'enregistrement d'un nom de domaine par une personne qui n'a aucun droit sur la chaîne alphanumérique correspondant au nom de domaine de deuxième niveau, aux fins de revendre ce nom de domaine à une autre personne qui a de tels droits. Les facteurs suivants sont considérés par la CCA comme de forts indices de trafic :

ii) le détenteur du nom de domaine détient aussi des enregistrements, dans n'importe quel autre domaine de premier niveau, de noms de domaine de deuxième niveau identiques ou très semblables à des chaînes alphanumériques objets de droits de propriété intellectuelle de tiers, et sur lesquelles il n'a aucun droit.

27. La CCA peut aussi tenir compte d'autres indices de trafic.

ii) Mauvaise foi dans l'enregistrement du nom de domaine

28. La CCA examine si le détenteur du nom de domaine l'a fait enregistrer de mauvaise foi : tel serait le cas par exemple si une partie enregistrait un nom de domaine contenant la marque ou le nom commercial d'un concurrent pour perturber les activités commerciales de celuici.

iii) Mauvaise foi dans la revendication d'un droit de propriété intellectuelle

29. La CCA examine si l'une ou l'autre des parties a eu des activités qui constituent une revendication de mauvaise foi d'un droit de propriété intellectuelle. Elle pourrait par exemple conclure que tel est le cas dans les circonstances suivantes :

si elle constate que la revendication d'un droit de propriété intellectuelle dans la demande introductive de contestation était mensongère. Lorsque le nom de domaine a été suspendu provisoirement, le contestant perd le gage qu'il a constitué (voir la partie IV.A.c)4) cidessus) dans sa totalité, sauf si la CCA juge que des circonstances particulières justifient qu'il en soit autrement;
si la CCA constate que la contestation, bien que reposant sur la revendication d'un droit de propriété intellectuelle existant, a été introduite à seule fin de s'approprier un nom de domaine utilisé de bonne foi sur l'Internet par son détenteur, par exemple pour contraindre celuici à renoncer au nom de domaine qu'il pourrait continuer sinon à utiliser;
si la CCA constate que le droit de propriété intellectuelle détenu par le contestant a été obtenu à seule fin de contester le nom de domaine en question pour perturber les activités du détenteur du nom de domaine sur l'Internet, par exemple lorsque le contestant n'utilise pas l'objet du droit de propriété intellectuelle en relation avec les produits ou services pour lesquels celuici a été accordé;
si la CCA constate qu'un droit de propriété intellectuelle détenu par le détenteur du nom de domaine a été obtenu de mauvaise foi, dans la seule intention de "geler" le nom de domaine, par exemple lorsque le détenteur du nom de domaine n'utilise pas celuici et n'a l'intention ni de l'utiliser, ni d'exercer le droit de propriété intellectuelle en relation avec les produits ou services pour lesquels ce droit a été accordé, ou lorsque le détenteur du nom de domaine a obtenu le droit de propriété intellectuelle uniquement pour poursuivre des activités qui, sinon, auraient été considérées comme constitutives de trafic de noms de domaine.

iv) Contestations multiples

30. L'introduction de contestations multiples concernant le même nom de domaine de deuxième niveau dans le même TLD générique peut, dans certaines circonstances, être considérée comme une indication de mauvaise foi, par exemple lorsque la CCA constate que le contestant a déjà introduit sans succès une contestation concernant le même nom de domaine, à condition que le titulaire de ce nom de domaine n'ait pas depuis lors commencé à l'utiliser sur l'Internet en relation avec les produits ou services pour lesquels le droit de propriété intellectuelle du contestant a été accordé.

e) Similarité entre le nom de domaine de deuxième niveau et la chaîne alphanumérique objet du droit de propriété intellectuelle 31. La CCA examine si le nom de domaine de deuxième niveau est identique à la chaîne alphanumérique objet du droit de propriété intellectuelle du contestant, ou si elle est semblable à celleci au point que son utilisation risque de faire croire erronément qu'il existe un rapport avec le contestant ou que celuici a consenti à cette utilisation, ou encore qu'elle est de nature à affaiblir les droits ou intérêts du contestant, ou à y porter atteinte, de façon déloyale.

32. Les facteurs suivants sont, le cas échéant, pris en considération :

Identité

Changements de ponctuation. Il s'agit de déterminer si l'ordre des caractères alphanumériques qui constituent le nom de domaine de deuxième niveau (ou l'ensemble qu'il forme avec le nom de domaine de premier niveau) est identique à celui de la chaîne alphanumérique, abstraction faite des différences dans la ponctuation. Par exemple, "famoustrademark" et "famoustrademark", "famoustrademark" et "famoustrade.mark", etc.

Modifications mineures. Il s'agit de déterminer si le nom de domaine de deuxième niveau et la chaîne alphanumérique sont essentiellement constitués des mêmes caractères alphanumériques placés dans le même ordre, et ne présentent qu'une ou plusieurs différences mineures dans l'orthographe (orthographe incorrecte ou homonymes), ou si certains caractères ont été remplacés par des caractères similaires. Par exemple, les erreurs d'orthographe évidentes ("famustrademark"), les homonymes ("famoustraidmark", si le mot "traid" existait), le remplacement de lettres par des chiffres leur ressemblant ("fam0ustrademark"), etc.

Traductions. Il s'agit de déterminer si le nom de domaine de deuxième niveau est une traduction de la chaîne alphanumérique.

Risque manifeste d'erreurs. Il s'agit de déterminer si le nom de domaine de deuxième niveau et la chaîne alphanumérique sont essentiellement constitués des mêmes caractères alphanumériques placés dans le même ordre et ne présentent que des différences qui risquent manifestement d'induire en erreur l'utilisateur de l'Internet. Par exemple, des versions modifiées telles que "famousmark.firm" et "markfamous.firm", des variantes phonétiques comme "foryou.firm" et "4u.firm", etc.

33. La CCA examine l'utilisation qui est faite du nom de domaine sur l'Internet et, notamment, les éléments suivants :

le contenu de la page Web associé au nom de domaine et en particulier, le cas échéant, les produits ou services en relation avec lesquels est utilisé le nom de domaine de deuxième niveau;
le caractère commercial ou non commercial de l'utilisation du nom de domaine, le point de savoir si cette utilisation relève d'une activité de service public, etc.;
la nature du TLD générique dans lequel le nom de domaine est enregistré et, en particulier, le point de savoir si ce TLD générique a un sens particulier;
l'abandon ou le défaut d'usage prolongé du nom de domaine par le détenteur de celuici.

g) Incidences possibles sur le détenteur du nom de domaine et sur le contestant

34. La CCA examine les incidences de l'utilisation du nom de domaine par le titulaire de celuici sur l'activité économique du contestant, sa visibilité sur l'Internet et ses clients. Elle examine aussi les incidences que l'exclusion du nom de domaine ou son transfert aurait sur l'activité économique du détenteur, sa visibilité sur l'Internet et ses clients.

h) Droits des tiers 35. La CCA examine les droits et les intérêts des tiers, s'il y a lieu. En particulier, elle examine les droits et intérêts de toute personne participant aux procédures CCA. V. REQUÊTES

A. Requête en exclusion préventive

a) Introduction de la requête en exclusion préventive 36. Toute personne peut introduire une requête en vue d'obtenir préventivement l'exclusion d'un nom de domaine de tout TLD générique dans lequel il n'a pas encore été enregistré : autrement dit, elle peut demander l'exclusion du nom de domaine avant qu'un tiers ne l'ait fait enregistrer.

37. La requête peut aussi inclure une demande d'exclusion générale (voir la partie IV.A.a)3) cidessus et la partie VI cidessous).

b) Revendication dans la requête d'un droit de propriété intellectuelle 38. Toute personne qui introduit une requête en exclusion préventive doit, dans celleci, revendiquer un droit de propriété intellectuelle susceptible de preuve et remplissant les conditions énoncées à propos des contestations dans la section IV.C.b) et b)i) cidessus. La revendication doit contenir l'indication du nom du pays dans lequel ou pour lequel le droit a été accordé, de la date à laquelle il a été accordé, de l'administration qui l'a accordé et du numéro d'enregistrement ou d'inscription au rôle, ou de tout autre numéro correspondant aux éléments de preuve sur lesquels repose la revendication du droit. Lorsque la revendication porte sur des droits de propriété intellectuelle ayant des effets dans plusieurs pays, elle doit contenir ces indications pour chacun d'eux.

39. Lorsque la CCA conclut que la revendication contenue dans la requête est mensongère, la requête est rejetée; le contestant peut voir mettre à sa charge les frais des autres parties et il peut se voir interdire d'introduire dorénavant toute contestation ou requête devant une CCA, pour tout nom de domaine.

c) Exclusion provisoire 40. Lorsqu'une requête en exclusion préventive est introduite, l'enregistrement du nom de domaine de deuxième niveau est provisoirement exclu dans tous les TLD génériques mentionnés dans la requête. L'exclusion demeure en vigueur pendant toute la durée de l'instruction de la requête.

d) Remise d'un rapport de recherche 41. Toute personne qui introduit une requête en exclusion préventive doit remettre à la CCA, pour l'éclairer dans sa décision, un rapport de recherche mondial récent émanant d'une société de recherche sérieuse et montrant, en particulier, la mesure dans laquelle la chaîne alphanumérique objet de son droit de propriété intellectuelle est également l'objet de droits de propriété intellectuelle détenus par d'autres personnes.

e) Décisions 42. La CCA examine la requête en exclusion préventive en appliquant les mêmes normes et critères que dans le cas d'une contestation. Aux fins de la procédure relative à cette requête, le requérant est assimilé au contestant, et le participant qui veut faire opposition à l'exclusion préventive est assimilé au détenteur d'un nom de domaine.

B. Requête en exception à l'exclusion

a) Introduction de la requête en exception à l'exclusion 43. Dès lors qu'un nom de domaine de deuxième niveau a été exclu d'un des TLD génériques, les personnes qui demandent un nom de domaine ne peuvent plus obtenir l'enregistrement de ce nom de domaine de deuxième niveau dans le TLD générique en cause qu'en introduisant une requête en exception à l'exclusion, s'ils justifient d'un droit indépendant à l'usage de ce nom. Le contestant de la procédure initiale de contestation (ou le requérant de la procédure initiale sur la requête en exclusion préventive) qui a abouti à l'exclusion reçoit notification de la requête en exception à l'exclusion, et il est mis en mesure de participer pleinement à la procédure.

b) Décisions 44. La CCA examine la requête en exception à l'exclusion en appliquant les mêmes normes et critères que dans le cas d'une contestation. Aux fins de la procédure relative à cette requête, le requérant est assimilé au détenteur d'un nom de domaine et, en cas de participation du contestant de la procédure initiale de contestation (ou du requérant de la procédure initiale relative à la requête), celuici est assimilé au contestant.

45. Tout exception à une exclusion ne s'applique qu'au requérant.

C. Requête en modification ou annulation d'exclusion

a) Introduction de la requête en modification ou annulation d'exclusion 46. Dès lors qu'un nom de domaine de deuxième niveau a été exclu d'un TLD générique, un tiers ne peut requérir la modification ou l'annulation de l'exclusion que s'il démontre que les circonstances qui ont motivé l'exclusion ont notablement changé (par exemple, si l'enregistrement ou les enregistrements de la marque ont expiré). Le contestant de la procédure initiale de contestation (ou le requérant de la procédure initiale sur la requête en exclusion préventive) qui a abouti à l'exclusion reçoit notification de la requête en modification ou annulation d'exclusion, et il est mis en mesure de participer pleinement à la procédure.

47. Une requête en modification ou annulation d'exclusion peut être introduite, entre autres, au motif qu'un tribunal national ou régional a rendu après l'exclusion une décision définitive (non susceptible de recours) sur la même question.

b) Décisions 48. La CCA examine la requête en modification ou annulation d'exclusion en appliquant les mêmes critères que dans le cas d'une contestation. Aux fins de la procédure relative à cette requête, le requérant est assimilé au détenteur d'un nom de domaine et, en cas de participation du contestant de la procédure initiale de contestation (ou du requérant de la procédure initiale de requête en exclusion), celuici est assimilé au contestant.

49. Toute modification ou annulation de l'exclusion est opposable à toute personne, qu'elle ait ou non participé à la procédure relative à la requête.

D. Mauvaise foi

50. Lorsque la CCA conclut qu'un requérant a introduit la requête de mauvaise foi, elle la rejette; le requérant peut voir mettre à sa charge les frais des autres parties et se voir interdire d'introduire dorénavant toute contestation ou requête devant une CCA, pour tout nom de domaine.

51. Si la CCA conclut qu'un participant a participé à la procédure de mauvaise foi, elle ne tient aucun compte de ses dires. Le participant peut voir mettre à sa charge les frais du requérant ou d'autres participants, et se voir interdire d'introduire dorénavant toute contestation ou requête devant une CCA, pour tout nom de domaine.

VI. EXCLUSIONS GÉNÉRALES

A. Requête en exclusion générale

52. La présente partie s'applique lorsqu'une demande introductive de contestation ou une requête en exclusion préventive comporte une demande d'exclusion générale (voir les parties IV.A.a)iii) et V.A.a) cidessus).

B. Remise du rapport de recherche

53. Toute personne qui introduit une requête en exclusion générale doit remettre à la CCA, pour l'éclairer dans sa décision, un rapport de recherche mondial récent émanant d'une société de recherche sérieuse et montrant, en particulier, la mesure dans laquelle la chaîne alphanumérique objet de son droit de propriété intellectuelle est également l'objet de droits de propriété intellectuelle détenus par d'autres personnes, sauf si ce rapport a déjà été remis conformément à la partie V.A.d) cidessus.

C. Décisions qui peuvent être prises dans le cadre d'une requête en exclusion générale

54. Dans le cadre d'une requête en exclusion générale, la CCA peut décider que le nom de domaine de deuxième niveau est :

ii) exclu de certains des TLD génériques dans lesquels il n'a pas encore été enregistré, mais non de tous : ainsi, la CCA peut décider de ne pas exclure le nom de domaine de deuxième niveau des TLD génériques qui sont consacrés aux noms de personnes.

D. Éléments à prendre en considération dans les décisions

55. Les CCA prennent leurs décisions après avoir pesé toutes les circonstances de l'espèce, y compris les éléments énumérés dans la partie IV.C cidessus, ainsi que les considérations suivantes :

a) Étendue et singularité des droits de propriété intellectuelle 56. La CCA examine si les droits intellectuels du demandeur ont une étendue et une singularité suffisantes pour justifier une exclusion générale.

57. En particulier, elle examine l'étendue géographique et la singularité des droits de propriété intellectuelle du demandeur, ainsi que l'étendue géographique de sa présence sur le marché en relation avec la chaîne alphanumérique objet des droits de propriété intellectuelle. À cet égard, la CCA peut examiner, compte tenu du secteur technique ou commercial concerné, si le demandeur détient des droits de propriété intellectuelle ayant effet dans un nombre suffisant de pays pour justifier une exclusion générale, et l'étendue des droits de propriété intellectuelle détenue par des tiers. D'autres éléments attestant l'étendue géographique des droits de propriété intellectuelle ou la présence sur le marché peuvent aussi être pris en considération.

b) Reconnaissance des droits 58. La CCA peut tenir compte d'éléments pertinents indiquant dans quelle mesure les utilisateurs de l'Internet reconnaissent la chaîne alphanumérique comme faisant l'objet des droits de propriété intellectuelle du demandeur.

c) Intérêts des utilisateurs de l'Internet 59. La CCA tient compte, s'il y a lieu, des intérêts que peuvent avoir les utilisateurs de l'Internet à ce que des noms de domaine de deuxième niveau correspondant à la chaîne alphanumérique objet des droits de propriété intellectuelle soient à la disposition de personnes autres que le demandeur. À cet égard, il faut entendre par "utilisateurs de l'Internet" les détenteurs potentiels de noms de domaine, ainsi que les personnes qui pourraient utiliser ces noms de domaine pour trouver un site sur l'Internet. VII. RECOURS

60. Les moyens recevables dans le cadre des recours sont ceux qui ont été invoqués dans la procédure devant la CCA; il est statué sur la base de la question de savoir s'il y a eu une erreur manifeste de fait ou si la décision prise par la CCA dans la procédure initiale était, eu égard à ces moyens, manifestement déraisonnable. Le recours peut être déclaré irrecevable s'il apparaît qu'il n'y a pas eu d'erreur manifeste de fait et que la décision de la CCA n'était pas manifestement déraisonnable.

VIII. PUBLICATION ET APPLICATION DES DÉCISIONS DES CCA

61. Les décisions des CCA sont publiées sur l'Internet et sont mises en application par l'opérateur de la base de données centrale des TLD relevant du CORE, sur notification adressée à celuici par le centre de l'OMPI.

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